CONDITIONS GENERALES DE VENTE baches-piscines.com : 13 articlesMise à jour le 02/11/2022 |
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1. article 1 : PREAMBULEGENERALITES: TEXIPOOL S.A.S au capital de 67 000 €. DISPOSITIONS GENERALES: Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat par le biais du site « baches-piscines.com »
2. article 2 : COMMANDES2.1. GENERALITES: toutes commandes passées comportent l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent dans tous les rapports entre la Société TEXIPOOL et ses clients, acheteurs ou utilisateurs de matériels : toutes clauses dérogatoires non acceptées par la Société ne lui étant pas opposables. 2.2. LES ETAPES: la commande des produits figurant sur le présent site n'est enregistrée qu'après confirmation du règlement en ligne par carte bancaire, cette confirmation intervient après validation du paiement. 2.3. ANNULATION DE LA COMMANDE: 2.4. FACTURE: la facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au Service Client.
3. article 3 : PRIX3.1 GENERALITES: tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur quelle que soient leur origine. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Si le coût des matières premières venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. La Société TEXIPOOL met à jour ses tarifs en ligne lorsque cela est nécessaire. Cela concerne tous les articles et produits du site. Toutes les commandes sont payables en Euros. 3.2 LES OFFRES et LES PROMOTIONS: les offres de produits de notre site « baches-piscines.com » s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. 3. 3 LES DEVIS: lorsqu'une offre personnalisée a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 2 semaines à compter de la date du devis. « baches-piscines.com » permet d'obtenir son devis sur mesure en quelques clics, puis de le valider et de commander l'article souhaité. Les devis sont calculés automatiquement en fonction du produit sélectionné et de ses éventuelles options, des caractéristiques de la piscine du client ou tout autre support à recouvrir d'une bâche. Afin d'obtenir un devis personnalisé, le client devra fournir un certain nombre de renseignements techniques et de dimensions comme demandé dans la rubrique concernée. La responsabilité de TEXIPOOL ne saurait être engagée dans le cas où le client aurait fourni des renseignements erronés sur les dimensions ou l'environnement de son bien.
4. article 4 : MODE DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le règlement pour les particuliers ou les sociétés s’effectue à la commande par carte bancaire, par compte Paypal, par chèque ou en plusieurs fois par 1€uro.com, crédit en ligne de Cofidis pour les achats sur internet. En savoir plus sur les modes de paiement.
5. article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETEIl est convenu en application de la loi 80.335 du 12.05.1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu'après paiement complet du prix et ce, quelle que soit la date de livraison des articles ou produits chez le client ainsi qu'après parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de la Société. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif le règlement intégral par carte bancaire.
6. article 6 : LIVRAISON ET PORT6.1. GENERALITES: nos livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification. TEXIPOOL livre au client et en port dû par celui-ci, par transporteur dont TEXIPOOL se réserve le choix, les produits qui ont fait l'objet de la commande.
La réception de la marchandise est sous la responsabilité du client. Pour être recevable, une réserve à la livraison ou un refus de réception doivent être Quantifiés, Qualifiés et Caractérisés. En aucun cas, il ne pourra y avoir de recours possible, même si vous refusez la livraison, sans réserves très précises décrivant à la fois:
ATTENTIONLes mentions seules du type: "sous réserves de déballage", "colis abîmé", "colis ouvert ou écrasé", "livraison incomplète", "manque 1 colis, "produit abîmé", "traces de chocs" ne sont pas valables en tant que réserves et ne peuvent pas aboutir à une prise en charge en cas de problème. Vous devez mentionner aussi le nom du contenu, l'état de la marchandise et l'état de l'emballage. Nos marchandises sont vendues emballées, départ de nos dépôts; il appartient donc au destinataire, lors de la réception des marchandises de faire au transporteur toute réserve d'usage en cas d'avarie, manquant ou retard puis de la confirmer au transporteur par lettre recommandée sous 24 heures et transmettre une copie du courrier à la société TEXIPOOL. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et le bon état de l'emballage doit être vérifié avant de signer le bon de livraison. En cas d'absence de bordereau de livraison, refuser la marchandise et nous contacter. Article L 138-4 du code de la consommation, Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23 : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens." Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.
6.2. DELAI: les délais d'expédition des marchandises commandées, sont en fonction du poids et de la taille de celles-ci qui sont de nature à faire varier le délai de préparation et d'expédition d'un article en stock OU le délai de fabrication d'un article. Ces délais en jours ouvrables sont indiqués pour chaque produit sur le site et s'échelonneront de : 48 à 72 heures, 8 à 10 jours, 2 à 3 SEMAINES. Ces délais sont départ de nos entrepôts ou de chez nos fournisseurs. 6.3. FRAIS DE PORT: les frais de port et d'emballage indiqués sur « baches-piscines.com » sont uniquement valables pour les expéditions à destination de la France Métropolitaine. TEXIPOOL tiendra informé le client par email d'un éventuel surcoût des frais de transport pour tous les envois hors France Métropolitaine. Sans réponse de la part du client sous 48H à partir de la date d'envoi du message électronique, et afin de ne pas retarder le traitement de la commande, TEXIPOOL débitera le montant des frais supplémentaires sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande. Par conséquent, le montant des frais de port indiqué dans le message électronique sera considéré comme validé et accepté par le client. Le nouveau montant des frais de transport sera indiqué sur la facture du client. Les frais de port sont en fonction du poids, de la taille et du nombre des articles commandés qui sont de plus de nature à faire varier le délai de préparation ,de fabrication et d'expédition de l'ensemble d'une commande.
7. article 7 : RETOUR DE MATERIEL7.1. GENERALITES: nous invitons le client avant tout retour à bien tester son produit en nous contactant via le site Internet avant de le retourner, à bien relire ses conditions générales de vente et à inscrire sur le bon de retour joint à son envoi un descriptif précis et les raisons du retour du matériel Toute prise de commande effectuée sur le site « baches-piscines.com » par le client et confirmée par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes Conditions Générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre TEXIPOOL et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. 7.2. DELAI DE RETRACTATION DES PARTICULIERS: le client dispose d'un délai de 1 mois franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d'expédition de la marchandise en retour. Toute marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d'origine, de plus ce retour de matériel doit être accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du Client. Nous conseillons donc au client de déclarer la valeur de sa marchandise et de souscrire une assurance transport. TEXIPOOL n'acceptera aucun colis adressé en port dû.
7. 3. PRODUITS NON CONFORMES: aucun retour ne sera accepté sans accord formel et écrit.
7.4. MATERIEL EN SAV: tout matériel défectueux durant la période de garantie devra être renvoyé à TEXIPOOL selon les conditions de retour de l'article 7.1 « généralités- Retour de matériel -» IMPORTANT : les bâches PVC et en polyéthylène à bulle (couvertures été à bulles) sont sujet à variation de dimensions de + ou - 2 % (pourcentage dégressif avec la grandeur de la bâche). Nous informons le client qu'aucune expédition ne sera réalisée par notre SAV ou ceux des fabricants sans le retour au préalable des produits défectueux.
8. article 8 : GARANTIE8.1. GENERALITES: nos garanties se limitent au remplacement après retour en nos entrepôts, frais de main d'œuvre inclus, de la pièce ou du matériel que nous avons reconnu défectueux, à l'exclusion tout frais de nettoyage, de dépose, repose, de main d'œuvre, de transport, de vidange et remplissage ou autres dommages et intérêts. Avant tout retour de marchandises, le client devra systématiquement contacter TEXIPOOL en suivant les procédures et en se référant aux conditions « retour de matériel » de l'article 7. 8.2. DUREE DES GARANTIES: Les matériaux en bâches PVC et en polyéthylène à bulle (couvertures été à bulles) sont sujet à variation de dimensions de + ou - 2 % (pourcentage dégressif avec la grandeur de la bâche). L'utilisation des couvertures de piscines doit répondre à un usage normal, la mise en place devant être conforme aux règles de l'art. Les accrocs, trous, déchirures, ainsi que l'usure dus à l'abrasion ou le frottement contre des margelles n'est pas garantie. Les couvertures d'été doivent être revêtues d'une bâche de protection lorsqu'elles ne sont pas sur la piscine. Ne sont pas garantis les dommages notamment dus à un mauvais montage. Les dégradations dues à l'accumulation de neige et aux intempéries n'entraînent aucune garantie. La détérioration de la bâche de piscine par une eau non stabilisée ou trop chlorée n'est pas garantie. La tenue des coloris n'est pas garantie.
9. article 9. RESPONSABILITELes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
10. article 10. REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA CONCURRENCETEXIPOOL vous garantit le prix le plus bas pour tout achat de bâches de piscines. Nous nous engageons à vous rembourser la différence. 10.1. CONDITIONS D'APPLICATION DE NOTRE GARANTIE: UNIQUEMENT pour les bâches de piscines supérieures à 26 m² (superficie du rectangle dans lequel s'inscrit le bassin hors escalier). Par prix du produit, soit le prix public port compris affiché sur la fiche produit du site concurrent et confirmé par écrit à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final que le client aura payé à TEXIPOOL. 10.2. EXCLUSIONS: l'offre ne porte pas sur les articles autres que les bâches de piscine, les prix réservés aux professionnels, les produits de déstockage, d'occasion ou soldés, les produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces ou les sites non-marchand, les livraisons hors de France Métropolitaine. 10.3. MODALITE DE REMBOURSEMENT: si le client a trouvé, sur un autre site Internet marchand français, un produit moins cher répondant à l'ensemble des conditions ci-dessus, le client doit nous adresser par courrier électronique à commandes@baches-piscines.com sa demande dans les 48 heures de son achat. Le client spécifiera son nom, la date de son achat, son n° de facture ainsi qu'un lien vers le site marchant concurrent. Après vérification et dès réception de ce mail, TEXIPOOL enverra son accord au client. Le remboursement se fera par virement sous 8 jours.
11. article 11. LITIGE - MEDIATION11.1. RECLAMATION: Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition. Par mail: contact@baches-piscines.com . Par lettre recommandée avec accusé de réception: TEXIPOOL, rue de l'océan 44390 NORT SUR ERDRE. 11.2. MEDIATION: Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Texipool S.A.S. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12. article 12. DROIT APPLICABLELe présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nantes, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou intervention forcée, d'une procédure de référé, et même en cas de pluralité de défendeurs. TEXIPOOL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de TEXIPOOL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
13. article 13. INFORMATIONS NOMINATIVES - PROTECTION DES DONNEESLe consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle interne à TEXIPOOL qui s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client nous communique. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client peut également se désabonner à nos newsletters via la page suivante:https://www.baches-piscines.com/p-desabonnement.html
A / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - DESTINATAIRES DES DONNÉESLes données collectées sur ce site sont exclusivement destinées à la société TEXIPOOL SAS. Vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer vos droits et en savoir plus, cliquez ici ou sur notre site en bas de page rubrique « Données personnelles ».
B / CONDITIONS DE PUBLILCATION DES AVIS Baches-piscines.comLes utilisateurs du Service Avis Baches-piscines.com s’engagent à respecter les conditions et déclarent les accepter dans leur intégralité: C.G.U et Charte d'utilisation: en savoir+
Participation à l’opération "Combien d'étoiles donnez-vous à baches-piscines.com?" de TRUSTPILOT A/S: Votre achat sur Baches-Piscines.com vous offre la possibilité de participer à l’opération « Combien d'étoiles donnez-vous à baches-piscines.com? » organisé par TRUSTPILOT A/S.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français. |
Questions-Réponses: notre FAQ |
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